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Sujet : la loi piratage de chaine
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  1. #1
    DZSatien Confirmé Avatar de jsk013
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    Icon4 la loi piratage de chaine

    bonsoir que risquont si ont se fait attraper de regarder les chaine payant.cccam


  2. #2
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  3. #3
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  4. #4
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    ca ce passe comme ca

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  5. #5
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  6. #6
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    Tant que tu fais du partage en privé ca va
    dés que tu fais du partage en vendant tes services et utilisant par exemple tes cartes (csat ou autres) pour gagner du fric ca crains
    généralement ceux qui se font chopper ils se sont fait denoncer et c la qu'on debarque chez toi a 6h du matin......on defonce ta porte et on embarque tout
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  7. #7
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    Citation Envoyé par ringojingo Voir le message
    Tant que tu fais du partage en privé ca va
    dés que tu fais du partage en vendant tes services et utilisant par exemple tes cartes (csat ou autres) pour gagner du fric ca crains
    généralement ceux qui se font chopper ils se sont fait denoncer et c la qu'on debarque chez toi a 6h du matin......on defonce ta porte et on embarque tout
    salut
    tu regarde trop de Film !
    Donne un poisson a un homme il mangera un jour, apprend lui a pécher il mangera pour toujour

  8. Merci bouchbika disent merci
  9. #8
    DZSatien Motivé
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    j'ai été rassurant mais pas trop pour notre ami
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  10. #9
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    bonsoir que risquont si ont se fait attraper de regarder les chaine payant.cccam
    salut
    tu risque rien,bonne vision a toi

  11. #10
    Membre + Avatar de haricot
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    Salut,

    Si tu regarde via ton fournisseurs = tu n aura pas de probleme
    Si il te chope avec ta carte = désactivation !!
    Si tu laisse ton serial sur le net = desactivation pbm

    car sur ce forum et sur le net il y a des trolls de cacasat qui traine et qui désactive les cartes bref a part ca tu ne risque pas grand chose sauf si tu fais du pay server ! ou si tu revend un peu trop
    J ai meme entendu que caca sat pouvais avoir ton serial de carte juste en fesant du sharing ! et qui te dit qu il n ont pas un snifer bref wait and see
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  12. #11
    DZSatien Confirmé Avatar de jsk013
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    merci .a tous le probleme mon fourniseur de chaine est a l etranger il l ont areter pour du partage de chaines moi je suis en france .g peur pour la suite g tout arreter mon operateur risque de me couper la ligne ? POUR TOUT CA .MERCI DE M AIDER

  13. #12
    Membre Premium Avatar de MOKUHTFESA
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    En France comme dans d’autres pays, le cardsharing est considéré comme un délit pénal.
    Aux États-Unis, ce délit est nommé « Signal theft ». Il est sanctionné par plusieurs articles du Code des Etats-Unis:

    • le « Communication Act » de 1934, 47 U.S.C, § 605(a) et (e)(4) ;
    • l’« Electronic Communication Privacy Act », 18 U.S.C §2511(a) ;
    • le « Digital Millenium Copyright Act (DMCA) », 17. U.S.C. §1201(a)(2) et (b)(1).

    Il s’agit en France du « délit de captation illicite » établit et sanctionné par les articles 79-1 et suivants de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)[19]. Celle-ci sanctionne les organisateurs des réseaux de cardsharing, ceux qui en font publicité et ceux qui les utilisent :

    • Article 79-1 : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. »


    • Article 79-2 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1. »


    • Article 79-3 : « Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1 ».

    Le partage vous engage et doit être Réspecté. Vérifiez vos capacités d'échange avant de vous engager!

  14. Merci syoss disent merci
  15. #13
    gdepre
    Guest
    Merci MOKUHTFESA. Il fallait ces informations, car lire certaines personnes dire qu'on ne risque rien, c'est un peu limite !

    Nul n'est censé ignorer la loi, pour rappel !

    Pour être plus rationnel, chaque personne faisant du partage ici risque une confiscation de matériel et une bonne amende que lui passera l'envie de recommencer, ou pas ! Et ça, ça ne coûte pas si cher que ça à la justice pour que ce soit appliqué... Eut-il fallu savoir qui et ce que vous êtes, certes, mais il y a néanmoins un risque non négligeable !

  16. Merci MOKUHTFESA disent merci

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