Voilà ce que stipulent les CGV TNTSAT. Je cite "La Carte, qui donne accès aux services TNTSAT, a une durée de vie fixée, pour des raisons techniques et sécuritaires, à quatre ans à compter de son initialisation, c'est à dire de la première insertion dans le terminal, sauf dépassement de la date limite d'initialisation (communiquée au recto sur le code barre) qui déclenche le décompte des 4 ans" (...) "L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation et de la conservation de la carte. Toute tentative de duplication ou tout usage anormal ou frauduleux de la carte est passible des sanctions prévues par la loi".
Plus avant, ils disent avec quel type de terminal utiliser le carte.
(...)"L'utilisateur doit (...) être équipé d'un terminal et de ses accessoires, ci-après dénommé "le Terminal" certifié TNTSAT".
"La Carte constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion des droits et donne accès aux Services".
Que la carte doive être utilisée dans un terminal certifié TNTSAT, why not et encore car combien de personnes ont du en changer avec la généralisation H-D qui a laissé bcp de personnes sur le carreau. En France, c'est ou des terminaux labellisés avec Viaccess bridés ou le fourrage de la rente du cube ultra bridé et lent.
Par contre, rien ne dit que l'utilisation de la carte dans un terminal non certifié TNTSAT constitue un usage anormal ou frauduleux de la carte. Encore moins que cela autorise TNTSAT à désactiver la carte car elle utiliserait à tort ou à raison un couple d'appairage qui en fait a été blacklisté par eux car étant retrouvé éventuellement sur un Pay Server (PS). Ils les retrouvent d'ailleurs eux mêmes en se connectant comme n'importe quel peer sur ces mêmes PS; ce qui en soit est déjà illégal car il s'agit d'une intrusion d'un système informatique qui est interdit !! Et s'ils utilisent ce moyen de preuve, utilisant un moyen illégal d'intrusion, le moyen n'est pas recevable.
Imaginons que la carte a été appairée avec un premier décodeur qui ensuite a été revendu (chose autorisée que je sache) puis que la sécurité du décodeur ait été compromise permettant à ce que le couple puisse être utilisé de manière anormale ou à des fins frauduleuses sans que le détenteur de la carte le sache ? Déjà, qu'est-ce qu'un usage "anormal" ?
Je ne pense pas que cela autorise TNTSAT à désactiver la carte sur ce motif car cela n'est pas du fait de l'utilisateur lambda. Si c'est le cas, ils doivent clairement indiquer que toute utilisation de la carte en dehors d'un terminal certifié TNTSAT peut faire l'objet de la désactivation de ladite carte ou encore que du fait des failles sur certains décodeurs, cela implique un changement régulier de décodeur; comme les cartes !!
En France, tout le monde se fait b$aiser et reste la bouche ouverte. En Allemagne, ça ne se passe pas comme ça. N'importe quel citoyen allemand peut recevoir les principales chaînes allemandes sur le satellite sans avoir à changer régulièrement de carte voire même de décodeur a minima tous les 4 ans. C'est une belle rente pour Canal et tous les fabricants de décodeurs qui entrent dans la danse. En plus, en Allemagne, dans certains landers, Eurosport est diffusé en clair sur la TNT. Sur le satellite, c'est aussi le cas et la coupe du Monde est sur les chaînes publiques quand en France c'est la kéken à tous les étages.
Ça mériterait bien une "class action" sinon saisir la DGCCRF pour cette pratique qui est clairement abusive du fait, et la justice l'a dit dans l'affaire Aston, du monopole de Canal qui un temps voulait arrêter les cartes seules.
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