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Sujet : partage en france
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  1. #1
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    Icon5 partage en france

    bonjour,

    je voudrais savoir si des personnes ici font du partage a partir de la France.

    je voulais savoir si cela était risqué ? sachant que ce ne sera qu'un partage dans ma famille.

    d'avance merci.


  2. #2
    Membre Premium Avatar de MOKUHTFESA
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    Salut,

    Le sharing dans un but lucratif est illicite quelque soit les pays europeens, c'est le delit de captation illicite"

    Extrait de Loi:

    Il s’agit en France du « délit de captation illicite » établit et sanctionné par les articles 79-1 et suivants de la loi N° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)[19]. Celle-ci sanctionne les organisateurs des réseaux de cardsharing, ceux qui en font publicité et ceux qui les utilisent :

    • Article 79-1 : « Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service. »


    • Article 79-2 : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1. »


    • Article 79-3 : « Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1 ».

    Le partage vous engage et doit être Réspecté. Vérifiez vos capacités d'échange avant de vous engager!

  3. #3
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    bonjour,

    merci de ta réponse; mais cela je m'en doutais bien.

    mais malgres ça; je sais que cela se pratique, je voulais savoir si en restant dans un accès priver il y avais des risques de detection.

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  1. Réponses: 9
    Dernier message: 08-06-2010, 09:39

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