Le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre (Haut-de-Seine) devant lequel comparaissait lundi l'ancien PDG de TF1 Patrick Le Lay pour recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) à TF1 de mai 2002 à mars 2003, a été mis en délibéré au 12 novembre.
Patrick Le Lay comparaissait devant la 17e chambre du tribunal dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile du Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT) pour "embauche de salariés par contrat à durée déterminée hors cas autorisés".
Le syndicat, qui s'appuie sur cinq cas d'intermittents du spectacle qui ont cumulé de 5 à 19 ans d'ancienneté dont plusieurs de CDD, estime que "l'emploi exercé était lié à une activité normale et permanente de l'entreprise", a plaidé son conseil Me Joyce Ktorza.
L'enquête de la Brigade de répression de la délinquance à la personne (BRDP) agissant sur commission rogatoire avait abouti à la même conclusion.
Dans sa plaidoirie, Me Ktorza a soutenu que M. Le Lay ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité même s'il avait signé une délégation de pouvoirs à son responsable technique en charge de l'embauche d'une catégorie de personnels.
Il s'agit d'une maquilleuse, un documentaliste, une opératrice synthétiseur, un chef opérateur son et un assistant de plateau.
M. Le Lay a plaidé la bonne foi: "le recours à l'intermittence est autorisé (...) L'audiovisuel public et privé fonctionne avec ce système".
La première chaîne ayant "des filiales nationales et internationales et des projets de développement, j'étais obligé de déléguer" car "physiquement on ne peut pas y arriver seul", s'est-il justifié à la barre.
Dans un premier temps, son avocat Me Olivier Metzner avait soulevé "l'exception de nullité" tendant à renvoyer le dossier à l'instruction au motif que l'ordonnance du juge était imprécise, mais le tribunal ne l'a pas suivi.
Le ministère public a soutenu qu'il y avait en l'espèce "un volume horaire travaillé qui n'est pas négligeable", "le recours important à ces personnels sur des missions pérennes". Dans ces conditions, "la responsabilité incombe au chef d'entreprise, la délégation de pouvoirs est totalement inopérante", d'autant que M. Le Lay, en essayant de régulariser la situation, "était conscient qu'on n'était pas dans la légalité".
Me Metzner a rétorqué que "ce n'est pas du rôle du président de vérifier à chaque instant ce que fait chacun. (...) Comment peut-il faire chaque jour le tour des quinze plateaux des quinze chaînes qui dépendent de TF1? Comment va-t-il gérer, comment va-t-il développer l'entreprise? Des problèmes bien sûr qui n'intéressent pas la CGT" (SNRT-CGT, ndlr), a ironisé Me Metzner.