Belgique :« Card sharing » : pas de délit sans texte légal, plaide la défense

[radmau]

DINANT - Le Vressois a partagé ses bouquets numériques, contre rémunération.Sa clientèle : 400 personnes. Aucun délit, selon son avocat.

L’informaticien, un habitant de Vresse-sur-Semois, se trouve sur le banc des prévenus du tribunal correctionnel de Dinant. On lui reproche le piratage de décodeurs de chaînes numériques. Sa clientèle : 400 personnes. Ses gains : 100 000 € au moins, selon l’accusation. Des sociétés hollandaises, allemandes ou encore anglaises se sont constituées contre lui. Elles lui réclament d’énormes dommages civils. Le parquet, lui non plus, n’y va pas de main morte. Le substitut Benoît Piret réclame la confiscation de 190 000 €, assortie d’une peine de prison de 18 mois, avec sursis. Bigre!
Tant le ministère public que les avocats des sociétés distributrices de programmes télévisuels comparent le piratage informatique au dopage : les contrevenants ont toujours une longueur d’avance. C’est sur ce même thème que plaide l’avocat de la défense. Mais évidemment, de ce côté du prétoire, ce n’est pas pour inciter la juge Natacha Deprey à prononcer une peine exemplaire, susceptible de dissuader tous ceux qui voudraient profiter des programmes payants gratuitement, tout en s’enrichissant. «Mon client, ce n’est pas Lance Amstrong, il pédale plutôt sur un vélo d’appartement. Il faut qu’il paye pour tout le monde, il faut qu’on fasse un exemple? ». Me Bernard s’étonne d’entendre de tels arguments : «J’exècre en matière pénale qu’on veuille faire des exemples! La justice qui fait des exemples, c’est un mauvais exemple de justice».
Voilà pour le ton général de la plaidoirie. Sur le fond, la thèse de la défense est simple, mais imparable de son point de vue : «Aucun délit n’existe sans texte légal». À l’entendre, ce serait le cas ici. Certes, il existe bien une directive européenne, traduite en droit belge, qui protège la distribution de signaux satellitaires cryptés. Contre le piratage. Mais le procédé de «card sharing», traduisez «partage de carte» ne serait pas prévu dans le dispositif. Dixit Me Bernard, son client n’a pas bricolé les décodeurs. Ni les siens, ni ceux de ses «clients», auxquels il sous-louait ses abonnements. Le procédé : passer par un serveur qui décrypte les signaux. Quelques clics sur le Web, et tout est expliqué. Allez voir, plaide le conseil du Vressois, ça continue. Et aucune décision n’a encore été rendue dans un procès, en Belgique . D’où l’intérêt des parties civiles pour le dossier du Vressois. Le couperet tombe, et cela risque de faire peur à tous ceux qui voudraient chipoter avec les abonnements à la télé numérique.

Ça, ce n’est pas un argument juridique, répète la défense. La loi n’a pas englobé dans la catégorie des délits le système du «card sharing», il n’y a donc pas de délit. Et de conclure : « On ne fait pas de la morale ici, mais du droit».
L’acquittement est plaidé à titre principal. Une peine de travail à titre infiniment subsidiaire, si la juge n’entend pas ces arguments. Me Bernard cite la directive européenne protectrice des signaux cryptés, et ce qu’elle précise : seuls le piratage mécanique de décodeurs ou de cartes, ou la fabrication de matériel contrefait seraient punissables. Or, le Vressois, «physiquement», n’aurait touché à rien. Il aurait profité d’un vide juridique. Il ne s’agit pas d’un escroc de haut vol, mais d’un type au chômage dans le collimateur de grosses sociétés, expose la défense. Elles lui avaient mis un détective aux fesses , elles sont arrivées chez le juge d’instruction avec un dossier déjà préparé par leurs soins.

Jugement le 14 novembre.

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