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Canal+ sommée d'être plus claire sur ses procédures de désabonnement


La répression des fraudes demande à la chaîne cryptée de donner plus d'informations à ses abonnés sur la démarche à suivre .
S'abonner à Canal Plus est nettement plus simple que de se désabonner. Mais «il va falloir que ça change vite, très vite», confie Carole Delga, secrétaire d'État à la Consommation, au Parisien-Aujourd'hui en France. La Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui dépend du ministère de l'économie, a en effet engagé un dialogue avec la chaîne cryptée pour l'inciter à clarifier la démarche à suivre pour arrêter un abonnement.

Dans le cadre de la loi Hamon, la chaîne a été incitée à donner plus d'informations sur la manière dont un abonné peut mettre un terme à son contrat. Canal + a ainsi envoyé un courrier, par mail ou par voie postale, à chacun de ses abonnés pour leur fournir ces informations. Bercy salue la démarche mais reste perplexe sur le contenu du courrier. Dans ce fameux document, la chaîne répond aux nouvelles exigences législatives d'adresser une lettre nominative à chaque abonné pour préciser les modalités de désabonnement mais le ministère lui reproche de ne pas avoir complètement joué le jeu.

L'abonnement par tacite reconduction visée

Car l'objet principal du dit courrier est en fait tout autre que les procédures de désabonnement. Il informe avant tout les clients sur l'existence d'un compte en ligne pour gérer leurs abonnements. Les informations sur la résiliation de leur abonnement figurent seulement en fin de courrier et en petit caractère peu lisibles, dénonce la répression des fraudes. Or, selon la loi Hamon, «cette information doit figurer dans un encadré, de manière claire et lisible».

Par ailleurs le renouvellement des contrats d'abonnement de Canal Plus se fait «par tacite reconduction». Autrement dit, les abonnés qui souhaitent arrêter leur abonnement doivent le signaler au moins un mois avant la date anniversaire de leur souscription. Cette pratique est parfaitement légale à condition d'en informer clairement les consommateurs, selon les nouvelles dispositions législatives.

Canal + se dit ouvert à des discussions avec Bercy pour trouver un terrain d'entente. Et la chaîne aurait intérêt à se plier aux nouvelles règles car elle risquerait sinon de devoir faire évoluer ses pratiques, c'est déjà la cas pour les assurances qui ne peuvent plus émettre de contrat avec tacite reconduction à date anniversaire.

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Source : Le Figaro

quelques lignes en +


Canal+ va modifier ses méthodes décriées concernant la résiliation, sous la pression du gouvernement

En effet, si le dit courrier indique bien une date d’échéance de contrat indiquée en haut à gauche et l’adresse pour résilier en bas de page, c’est écrit en petits caractères. Mais surtout, Canal+ noie le poisson dans ce courrier puisque l’essentiel de celui-ci « porte sur un autre sujet : l’existence d’un compte en ligne sur le site Internet de la chaîne pour gérer ses abonnements » rapporte le Parisien.

Face au risque de sanction, Canal+ a donc assuré qu’il allait faire évoluer ses méthodes et donc son courrier, concernant la résiliation. On ne peut que s’en féliciter.



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Source : Univers Freebox