Rappelez-vous de l'affaire de la société belge "Elisat" qui avait induit en erreur de potentiels abonnés belges par la création d'un intitulé "Canalsat Belgique" et qui avait acheté le nom de domaine canalsat-belgique.be.

La société de droit belge Pradex Sprl à commis l'erreur de détourner et tout en faisant de la contrefaçon, elle s'est attirée les foudres de la société Canal+ et s'est faite condamnée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 13 juin dernier.

Une décision qui fait jurisprudence concernant les distributeurs, puisque les abonnements Canal+/Canalsat en Belgique ne sont pas légaux et qu'aucun distributeur n'est reconnu "Distributeur officiel" comme c'est le cas sur le territoire français.

Une décision classique mais assez didactique qui montre comment le juge des référés aprécie et sanctionne une contrefaçon lorsque le constat est fait dans les règles.