Le projet de loi anti-piratage en six questions pratiques

[spyk]

QUEL SERA LE COUT ANNUEL DU DISPOSITIF?
Le projet de loi de finance pour 2009 prévoit des crédits de 6,7 millions
d'euros pour la haute autorité administrative (Hadopi) qui doit être créée
pour lutter contre le piratage.
Les ayants-droit prendront à leur charge le coût de signalement à l'Hadopi
des adresses IP des ordinateurs depuis lesquels auront été pratiqués des actes
de piraterie en ligne (coût estimé à 2,8 millions d'euros).
Le coût pour les fournisseurs d'accès à internet, qui devront fournir
l'identité des abonnés fautifs, est estimé à 3,5 millions d'euros.

QUEL SERA SON RYTHME?
Le dispositif devrait se traduire par l'envoi de 10.000 courriels
d'avertissement par jour, 3.000 avertissements par lettre recommandée par
jour, et 1.000 sanctions quotidiennes, selon des hypothèses du ministère de la
Culture.

QUE SE PASSERA-T-IL POUR LES ABONNEMENTS COMPOSITES?
La suspension s'appliquera uniquement à l'accès à des services en ligne.
Dans le cas d'offres commerciales composites incluant la téléphonie et la
télévision (triple play), l'abonné sanctionné continuera à recevoir ces deux
services.

QUI PAYERA L' ABONNEMENT EN CAS DE SANCTION?
La personne sanctionnée devra continuer à payer son abonnement sauf si elle
décide d'y mettre fin selon les modalités de résiliation prévues dans son
contrat. Le texte considère que le fournisseur d'accès n'a pas à assumer les
conséquences du comportement de l'abonné.

QUE SE PASSERA-T-IL SI L'ABONNE N'EST PAS LE PIRATE?
Le texte repose sur l'obligation faite à l'abonné de surveillance de son
accès à internet. Cette disposition existe déjà dans le code de la propriété
intellectuelle mais n'est assortie d'aucune sanction.
Des logiciels de sécurisation pour empêcher le téléchargement illégal
seront proposés aux abonnés par les industriels et les fournisseurs d'accès à
internet. Les connexions wifi peuvent également être sécurisées.
Il reviendra à l'abonné de vérifier que ses enfants par exemple ne
pratiquent pas le téléchargement illégal.
L'abonné pourra contester la sanction si l'acte de piraterie n'a pas été
commis depuis son ordinateur ou si quelqu'un s'en est emparé frauduleusement.

QUE PREVOIT LA LOI POUR LES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES?
Si des actes de piratage émanent d'ordinateurs appartenant à une
entreprise, une collectivité, un établissement scolaire, une bibliothèque
etc., l'Hadopi proposera une sanction alternative pour éviter les conséquences
d'une suspension de l'abonnement. Elle prendra la forme d'une injonction à
l'abonné de prendre des mesures pour prévenir le renouvellement du manquement
et à lui en rendre compte, le cas échéant sous astreinte. Cette mesure pourra
faire l'objet d'une publication aux frais de l'abonné.

 

[persilou]

merci pour cette infos spyk!!

 

[Bern.]

Vendredi 31 octobre 2008 | Publiée 19:18
LOI SUR LE PIRATAGE INTERNET :




La loi Création et Internet doit créer un choc psychologique auprès des internautes en adressant des mises en gardes graduées.
C'est un flot de messages électroniques que les internautes vont recevoir s'ils sont pris à trop télécharger de films et musiques de façon illégale sur les réseaux Peer To Peer (Emule, limewire, Gnutella, Vuze…). Le ministère de la Culture compte, après l'adoption définitive à l'Assemblée nationale début janvier 2009 de la nouvelle loi sur le téléchargement illégal - baptisée Loi Création et Internet - envoyer 10.000 courriels d'avertissement, 3.000 avertissements par lettre recommandée et punir 1.000 internautes fautifs par jour, a rappelé Christine Albanel au cours d'un point presse après le vote de la loi au Sénat. Ce sera le travail d'une nouvelle autorité, l'HADOPI (Haute Autorité des droits des œuvres), censée faciliter le travail des juges.
Car après l'échec de la loi DADVSI qui reposait sur la voie pénale, trop sévère et trop lourde, les autorités publiques parient sur une autre méthode: l'épouvantail. En agitant la menace de la sanction (la coupure de l'abonnement Internet) et de l'illégalité, la ministre espère faire baisser de 60% en quelques mois le piratage, largement étendu en France et notamment chez les jeunes. Ces derniers étant souvent cités comme les plus gros consommateurs de téléchargements, la lettre recommandée arrivera dans les mains de leurs parents comme le traditionnel bulletin de notes scolaires. Impossible d'y échapper. Les parents, placés devant leurs responsabilités, sont censés sanctionner le délit de leur progéniture.
Choc psychologique
L'esprit de la loi vise à "mettre des couches d'avertissement avant d'engager la procédure pénale" afin de créer "un choc psychologique auprès des internautes", explique Olivier Henrard, conseiller juridique au cabinet de la ministre. "L'ancienne loi (DADVSI) reposait sur le grief de la contrefaçon, très lourdement sanctionné. Maintenant, nous voulons nous orienter vers une logique dissuasive. Comme ce qui a été réalisé au Canada, aux Etats-Unis et en Angleterre, nous voulons créer une atmosphère différente autours de ce problème, ne plus donner le sentiment que tout est possible sur Internet", a ajouté Christine Albanel.
La chaîne de moyens débutera donc par le courriel en guise de premier avertissement, puis une lettre recommandée et enfin une sanction consistant en une coupure de l'abonnement Internet de trois mois à un an. Un traitement quasi automatisé auquel participeront pleinement les syndicats et organisations de protection des producteurs et créateurs audiovisuels et musicaux en assurant le coût de la recherche des adresses IP des internautes qui téléchargent illégalement. La détection des fraudeurs sera de leur ressort. Et pour les gros délinquants, le juge sera toujours là.
Coupure Internet
Seul réel changement au projet de loi du gouvernement, les sénateurs ont obtenu que la coupure Internet ne bloque pas la messagerie mail… mais seulement quand la technologie le permettra, a souligné la ministre de la Culture. Or, actuellement, elle ne le permet pas. En attendant la coupure sera totale et au frais de l'abonné. A moins qu'il puisse résilier son contrat avec le fournisseur Internet qui ne lui fera aucun cadeau.
Les sénateurs ont âprement discuté de cette coupure, préférant la remplacer par une sanction financière. Mais la ministre a eu le dernier mot et a, au final, rallié la totalité des sénateurs pour un vote à l'unanimité, jeudi 30 octobre.
Le projet de loi passera en janvier devant l'Assemblée nationale pour son adoption définitive, la procédure d'urgence ne prévoyant qu'une lecture par assemblée parlementaire.

 

[marrigaud]

message très intérréssant, merci pour l'info.