Du changement à venir pour la TNT : dans le cadre de la nouvelle loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, un amendement a été voté le 24 juillet pour permettre aux chaines de la TNT de passer en clair ou en chaîne payante.

Sans cet amendement, modifiant l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, il était impossible pour le CSA d’autoriser une chaîne payante à passer en diffusion gratuite/en clair, et vice versa. L’autorisation de diffusion accordée au préalable par le CSA ne pouvait être modifié.

Dorénavant, le CSA sera en mesure d’appliquer un changement de catégorie. Une aubaine pour des chaînes comme LCI (groupe TF1) et Paris Première (groupe M6) qui demandent depuis longtemps à passer leurs chaînes payantes sur la TNT en chaînes gratuites.
Bien sûr, cela ne fait pas que des heureux : du côté de BFM TV (groupe Nextradio) mais aussi chez Canal+ (I>Télé), on s’insurge de cet amendement qui pourrait venir déstabiliser leur modèle économique.

Les services de télévision payante diffusés en mode terrestre hertzien numérique peuvent rencontrer des obstacles liés au contexte économique ou à un nombre insuffisant d’abonnés et souhaiter évoluer, en totalité ou partiellement vers une diffusion en clair. Inversement, une chaine TNT diffusée en clair pourrait considérer plus porteur de faire évoluer son offre en faisant appel à la rémunération des usagers.

En l’état actuel de la jurisprudence, un tel changement de catégorie est regardé comme une modification substantielle de l’autorisation accordée par le CSA, lequel ne peut que refuser toute demande en ce sens. A l’instar de ce qui a été réalisé pour le passage des radios d’une catégorie à une autre, il apparaît souhaitable de pouvoir faciliter le passage d’une chaîne de TNT payante à une chaîne de TNT gratuite et inversement.
Il est proposé de modifier l’article 42‑3 de la loi du 30 septembre 1986 qui disposerait alors que le passage d’une chaine de TNT de la diffusion payante à la diffusion gratuite est une modification à laquelle le Conseil peut donner son agrément.

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