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Sujet : Un avocat valaisan fait plier Canal+


  1. #1
    DZSatien Habitué Avatar de spike123456
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    Un avocat valaisan fait plier Canal+

    <div style="text-align: center;">Le Tribunal fédéral a relaxé un revendeur de décodeurs pour télévision. C’est un avocat valaisan, Me Sébastien Fanti qui a tiré d’affaire l’accusé qui s’était vu condamner par un tribunal jurassien à payer 100’000 francs à Canal+ et au fabricant du décodeur. Il ne devra finalement pas payer un centime.

    Grâce à ces appareils, les clients de ce Jurassien obtenaient les clés de décodage permettant de regarder Canal+ et CanalSat sans souscrire d’abonnement auprès du groupe français. L’homme encaissait au passage un abonnement «maison», bien moins cher que celui facturé par Canal+. L’accusé avait vendu jusqu'en octobre 2007 ces décodeurs modifiés pour aller automatiquement télécharger sur son serveur les clés de décryptage qu'il parvenait à isoler en analysant la dizaine de signaux des abonnements auxquels il avait souscrit.

    L’affaire fait grand bruit en Suisse chez les nombreux «initiés» à ce système de fraude. Dans notre pays, selon Comparis.ch, plusieurs centaines de milliers de foyers utiliseraient un décodeur piraté. Or, à chaque fois qu’un utilisateur indélicat était pincé – le plus souvent suite à une dénonciation par un proche – Canal+ attaquait en justice et demandait des sommes astronomiques. Il ne pourra plus le faire. Ce jugement suisse fait jurisprudence, a-t-on appris jeudi.

    En outre, l’affaire rebondit en France. «Cela va couter des millions à Canal+. Des avocats vont invoquer cette jurisprudence dans le cadre d’autres contentieux», note Sébastien Fanti, visiblement très satisfait d’avoir damé le pion à Canal+.

    http://www.lenouvelliste.ch/fr/valais/un...90-1068915



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  • #2
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    Une personne ne peut etre condamné lorsque celui-ci pirate des abonnement qui ne sont pas vendu sur son territoire, canal+ vend exclusivement sur le territoire francais et donc la loi aussi s'arrete aux frontieres!!!

    S'il avait pirater un bouquet suisse, il aurait été condamné à payer !

    Le partage vous engage et doit être Réspecté. Vérifiez vos capacités d'échange avant de vous engager!

  • #3
    DZSatien Habitué
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    Citation Envoyé par MOKUHTFESA Voir le message
    Une personne ne peut etre condamné lorsque celui-ci pirate des abonnement qui ne sont pas vendu sur son territoire, canal+ vend exclusivement sur le territoire francais et donc la loi aussi s'arrete aux frontieres!!!

    S'il avait pirater un bouquet suisse, il aurait été condamné à payer !
    T'as raison mais analsat a crée y'a longtemps un abonnement pour les gens qui habitent en suisse http://www.canalsat.ch/ ^^
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  • #4
    DZSatien Confirmé
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    Salut sujet doublon : http://www.dzsat.org/forum/f40/un-av...nal-347737.htm. :)

    - - - Mise à jour - - -

    http://www.dzsat.org/forum/f40/un-avocat-valaisan-fait-plier-canal-347737.html

  • #5
    gdepre
    Guest
    Petites explications, car comme moi beaucoup se posent peut-être la question de savoir quels ont été les arguments de l'avocat pour obtenir cette décision.

    mily: QuioscoThree">mily: QuioscoThree">leTribunal fédéral estime que la loi sur le droit d’auteur ne peut être invoquée pour punir le revendeur dans la mesure où ce dernier n’a ni «diffusé» ni «retransmis» les émissions. Pour les juges lausannois, le système de partage de cartes permettait de contourner les mesures techniques qui limitent l’accès aux programmes, mais pas de transmettre des images. «Ce point est crucial parce qu’il signifie que Canal+ et Nagravision ne pourront plus obtenir de faramineuses indemnités comme celles réclamées à mon client, jubile l’avocat valaisan Sébastien Fanti qui a déposé le recours auprès du Tribunal fédéral.

    Cette décision va faire jurisprudence pour les autres plaintes similaires déposées par ces sociétés en Suisse romande.


    En outre, le document indique que "le Tribunal [...] estime que le revendeur ne peut être condamné pour avoir vendu des décodeurs dans la mesure où le délai de prescription de 3 ans entre les faits et le jugement a été dépassé."

    Il faut cependant garder à l'esprit que le piratage n’en demeure pas moins illégal et punissable.

  • Merci MOKUHTFESA disent merci
  • #6
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    Citation Envoyé par gdepre Voir le message
    Petites explications, car comme moi beaucoup se posent peut-être la question de savoir quels ont été les arguments de l'avocat pour obtenir cette décision.

    mily: QuioscoThree">mily: QuioscoThree">

    En outre, le document indique que "mily: QuioscoThree">le Tribunal [...] estime que le revendeur ne peut être condamné pour avoir vendu des décodeurs dans la mesure où le délai de prescription de 3 ans entre les faits et le jugement a été dépassé."

    Il faut cependant garder à l'esprit que le piratage n’en demeure pas moins illégal et punissable.
    Tu as tout à fait compris et bien expliqué la cause à la quelle l'inculpé a été libéré.
    C'est à cause du délai qui a été dépassé et non pour le reste.






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