SIDALI55
DZSatien V.I.P
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F R A N CE
La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité et portant création d'une nouvelle carte d'identité a été publiée. Le
de ce 28 mars précise en effet que ladite carte mais également le passeport des citoyens français devront comprendre plusieurs données parmi lesquelles :
- Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance.
- Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande.
- Son domicile.
- Sa taille et la couleur de ses yeux.
- Ses empreintes digitales.
- Sa photographie.
Pour rappel, de nombreuses dispositions du texte ont été
censurées par le Conseil constitutionnel. Les Sages ont en effet estimé que la constitution d'un fichier utilisant ces informations n'était pas conforme à la Constitution.
De même, la nouvelle carte d'identité ne contiendra qu'une seule puce contenant les informations précitées. La seconde, facultative, devant permettre de réaliser des signatures électroniques sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs, a également été censurée par le Conseil constitutionnel.
O.R. 28.03.2012 clubic.com
De même, la nouvelle carte d'identité ne contiendra qu'une seule puce contenant les informations précitées. La seconde, facultative, devant permettre de réaliser des signatures électroniques sur Internet pour des échanges commerciaux et administratifs, a également été censurée par le Conseil constitutionnel.
O.R. 28.03.2012 clubic.com
