salem
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, j'ai plaidé aujourd'hui ma cause, la délibération est pour le 9 mai. je suis rassuré de l'attitude du président et des membres conseillers.
j'ai appuyé ma plaidoirie sur ces points:
*La notification de licenciement que j’ai reçue le 27/12/10 est une lettre simple qui notifie mon licenciement pour faute grave à effet immédiat. (Pièce 5) Or la procédure de licenciement oblige l’employeur à envoyer une notification en un recommandé avec accusé de réception.
Sur cette notification, je reprends cette phrase « nous vous rappelons donc que vos jours et heures de travail sont prévus conformément à vos disponibilités contractuelles. Vos périodes de travail vous ont été communiquées conformément aux dispositions prévues par notre convention collective, soit dix jours calendaires avant le début de la semaine concernée. »
(La pièce 6) nous démontre que ce point du règlement n’est pas respecté. Rare où les plannings sont affichés 10 jours avant le début de la semaine concernée.
*La notification de sanction allant jusqu’au licenciement est daté du 14/10/09, alors que le licenciement à effet immédiat est prononcé le 27/12/10, un premier temps par une lettre simple et en deuxième temps par un recommandé reçu le 08/01/11.
La convocation à l'entretien est datée du 13/12/10, soit 14 mois après la constatation des faits.
D’une part : « La procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute reprochée, prévoit que l’employeur à 2 mois maximum à partir du jour où il a eu connaissance de la faute pour procéder à cette convocation. S’il dépasse ce délai, il risque d’être condamné à payer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » article L.1332-4 du code du travail
D’autre part : L’avertissement est une véritable sanction, et une fois prononcé, aucune nouvelle sanction ne peut être prise sur la base des mêmes faits. « Non bis in idem »
J’ai été licencié sur les motifs suivants :
- Des faits dont l’employeur a eu connaissance il y a plus de deux mois (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
- Des faits qui ont été déjà sanctionnés par un avertissement (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
*La notification de sanction du 26/02/10 (pièce N 8) la dernière phrase attire mon attention sur le fait que si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, l’employeur envisagerait une sanction plus grave pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le licenciement étant pour faute grave, le mot grave est souvent associé à urgent, l’employeur laxiste pendant 14 mois (car la situation l’arrangeait) il diminue la masse salariale (je ne recevais pas de salaire pour les jours d’absences) voir les fiches de paye à partir du mois d’aout 2009. Mes absences et retards n’avaient rien de grave et rien d’urgent (ils s’étalent sur une durée de 17 mois) alors mon licenciement n’aurait pas dû être pour une faute grave.
*Le 21/04/11 lors de l’audience de conciliation le représentant de la société m’a proposé la somme avoisinante les 1700€, pour compensation.
voila je reste confiant pour le verdict