Une faille juridique qui pourrait rapporter gros aux emprunteurs....

De nombreuses banques, en vous octroyant votre crédit immobilier, ont calculé vos mensualités sur l'année lombarde, de 360 jours, plutôt que sur 365. Auquel cas, vous pouvez porter le dossier en justice et récupérer beaucoup d'argent.


Cette faille concerne potentiellement un quart des crédits immobiliers en cours. Elle repose sur la durée d'une année. Pour faire simple aujourd'hui, des banques considèrent qu'une année dure 360 jours. C'est ce qu'on appelle l'année lombarde. Et c'est sur cette base qu'elles calculent les taux d'intérêts.


Un décalage de 5 jours donc par rapport à l'année civile. Aucune loi aujourd'hui oblige les banques à stopper cette pratique mais ces dernières années la cour de cassation a tranché à plusieurs reprises... en faveur des emprunteurs. Des banques appliquant l'année lombarde aux crédits souscrits par les particuliers ont été condamnées.


La sanction? L'annulation pure et simple du taux d'intérêt négocié à l'ouverture du crédit. Il est alors remplacé par ce qu'on appelle le taux légal. Il s'agit précisément du taux auquel les banques empruntent elles-mêmes l'argent à la banque centrale européenne.


Un taux proche de 0. On voit donc bien le gain potentiel pour l'emprunteur. Et c'est justement pour cela qu'une entreprise qui s'occupe de traquer les irrégularités au sein des crédits s'est saisie du dossier.


L'Expertiseur du crédit, c'est son nom, a accumulé assez de dossier, nous disent-ils, pour faire payer les banques d'ici le début de l'année prochaine.


Pas moins de 200 dossiers sont aujourd'hui entre ses mains..

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