Dans le nuit du 15 au 16 décembre 2008, l'Assemblée nationale a voté l'un des articles très contestés de la loi réformant l'audiovisuel public. Un autre est envisagé sur les sites de partage de vidéos.

Cela n'a pas été sans mal, et ce n'est pas terminé, mais l'Assemblée nationale a fini par voter en première lecture l'article de la loi sur la réforme du service public de l'audiovisuel qui impose une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès à Internet.
Dans la nuit du 15 au 16 décembre 2008, 26 députés de la majorité UMP ont réussi à faire passer le fameux article 21 ponctionnant 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication pour financer l'audiovisuel public lorsque ce dernier sera privé de publicité. Des élus socialistes, verts, communistes ont voté contre mais ils n'étaient que 19. Ceux du Nouveau Centre, d'habitude ralliés à la majorité, ne se sont pas prononcés.
Dans les secteurs des télécommunications et d'Internet, l'hostilité à cette mesure prévaut depuis qu'elle a été annoncée il y a un an. Les opérateurs ont clairement fait savoir que toute taxe aurait pour conséquence une augmentation du tarif des abonnements. C'est la position de Free comme de SFR. La Fédération française des télécommunications (FFT) le rappelait encore à la fin novembre, d'autant plus agacée par le sujet que les députés ont fini par « réduire de moitié la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées », soit une contribution passée de 3 % à 1,5 %.
Une taxe anticonstitutionnelle ?
Cela dit, la plupart des acteurs attendent la fin du cycle parlementaire pour voir ce qu'il adviendra au final de cette taxe. Le projet de loi doit encore passer devant les sénateurs, puis revenir dans chacune des deux assemblées pour une nouvelle lecture. Avant, éventuellement, de passer devant le Conseil constitutionnel. « On ne s'est pas bagarré plus que cela car on pense depuis le début que cette taxe n'est pas constitutionnelle, explique-t-on à la FFT. On attend de voir et on compte sur les sénateurs. Mais il y a un paradoxe à vouloir développer Internet [via le plan Besson France Numérique 2012, NDLR] et le brider par cette taxe. »
C'est également l'avis du collectif de réflexion Renaissance numérique, qui regroupe des universitaires, des consultants, des sociétés comme Google, Cashstore.fr, Lagardère Interactive, Médiamétrie, MySpace, PriceMinister... « Le numérique est un secteur dynamique qui crée des emplois ; au lieu de les taxer, il faut favoriser les secteurs de demain, estime Christine Balagué, vice-présidente de Renaissance numérique. On est déjà très étonné qu'il n'y ait rien sur le développement par le numérique dans le plan de relance de l'économie [présenté par le Président de la République, NDLR]. »
Au-delà de cette taxe sur les FAI, d'autres mesures contestées par le secteur figurent dans la loi et s'apprêtent à être débattues en séance. Comme la taxe, encore une, visant les sites Web communautaires (Dailymotion, YouTube, MySpace, Kewego...), jugés en concurrence avec les services audiovisuels à la demande des chaînes. Elle est prévue par l'amendement 844, présenté par le député UMP Frédéric Lefebvre. Ce dernier envisage également de faire réguler ces sites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les trafiquants d'armes [...] et les proxénètes ont trouvé refuge sur le Net »
Ces dispositions ont fait l'objet de débats houleux en commission lundi soir. « Comme il [le CSA] le fait avec tous les diffuseurs, il faut qu'il ait les moyens de contraindre les entreprises d'acheter ou de participer au financement des contenus grâce auxquels elles créent de la valeur sur Internet. Cette participation financière [...] devrait être proportionnelle à la part de ces contenus dans la création de valeur ajoutée », a défendu Frédéric Lefebvre. Le même estimant aussi que « Les trafiquants d'armes, de médicaments ou d'objets volés et les proxénètes ont trouvé refuge sur Internet, et les psychopathes, les violeurs, les racistes et les voleurs y ont fait leur nid » ...
A priori , le contrôle par le CSA fera finalement l'objet d'un amendement à part débattu dans le cadre du projet de loi Création et Internet. La taxation de Dailymotion et consorts est plus nébuleuse. La ministre de la Culture s'est dite favorable à la création d'un groupe de travail avec les sites concernés pour « réfléchir au meilleur moyen de contribuer au financement de la création ».
Mais à la fin du mois de novembre, déjà, l'Association des services Internet communautaires (Dailymotion, Google, Microsoft, Kewego, MySpace, Wikimedia...) expliquait dans un communiqué que « taxer Internet irait à contre-courant de l'évolution des usages et de la rationalité économique ». Elle dénonçait une « vision rétrograde d'Internet [mettant] en péril le développement d'un modèle de gratuité pour l'utilisateur ». Le groupe de travail ne part pas forcément du bon pied.