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Le status d'auto-entrepreneur

Le statut d'auto-entrepreneur est destiné à rendre la création d’entreprise accessible à tous.
Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante de façon régulière ou ponctuelle tout en minimisant les coûts administratifs.

L'auto-entrepreneur est inscrit en tant qu'entrepreneur individuel au Registre national des entreprises et bénéficie de plusieurs mesures simplificatives.
L'auto-entrepreneur peut exercer une activité indépendante commerciale ou artisanale en entreprise individuelle avec un chiffre d'affaires n'excèdant pas :
  • 80 000 € HT pour une activité de vente de marchandises.
  • 32 000 € HT pour une autre activité de services.
L'auto-entrepreneur peut éxercer une activité mixte, dans ce cas le CA annuel ne doit pas excéder 80 000 € et celui relatif aux services ne doit pas dépasser 32 000 €.

L'auto-entrepreneur n'a pas à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale. Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent est suffisante.
L'auto-entrepreneur peut arrêter son activité par une simple déclaration.

L'auto-entrepreneur paie ses charges sociales en fonction au chiffre d'affaires réellement réalisé et n'a pas à faire d'avances de cotisations.

L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et ne peut pas facturer ni récupérer de TVA.

L'auto-entrepreneur peut payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent. Cette option lui permet de bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création de l'entreprise et les 2 années suivantes.

L'identification de l'auto-entrepreneur


Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE),
l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification :
  • Le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise, l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.

  • Le numéro SIRET, composé du SIREN et de 5 chiffres, sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité. En cas de changement d'adresse de l'établissement le SIRET est modifié.

  • Le code APE, composé de 4 chiffres et d'une lettre, caractérise l'activité principale d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.