Echec pour Canal+ et Nagravision en Suisse
http://www.lematin.ch/suisse/Canal-et-Nagravision-essuient-un-echec-/story/29210506
Comme le titre l'annonce, hier le "TF" Tribunal Fédéral Suisse (l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse) a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d’un commerçant et de son associé.
TRIBUNAL FÉDÉRAL
—En litige avec un commerçant qui avait écoulé des décodeurs modifiés dans les cantons de Vaud et Fribourg, les sociétés Canal Plus et Nagravision perdent un procès.
Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d’un commerçant et de son associé.
Propriétaire de deux magasins à Renens (VD) et Fribourg, ce commerçant avait modifié des décodeurs de type Dreambox pour permettre à ses clients de capter Canal+. Entre 2006 et 2007, il avait vendu plus de 200 appareils modifiés.
Son associé avait également été condamné par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. En plus de 120 et 60 jours amende avec sursis, les deux hommes auraient dû payer un montant supérieur à 100’000 francs aux sociétés Canal Plus, Nagra France et Nagravision.
En dernière instance, le TF juge qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), car le commerçant et son associé n’ont pas réémis les programmes de Canal+, puisque les émissions étaient réceptionnées directement par leurs clients.
Il confirme dans la même affaire la décision de l’instance cantonale vaudoise, qui avait nié une violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).
Loi modifiée
Avocat en charge des dossiers antipiratage chez Nagravision, Pascal Métral précise que cette loi a été modifiée depuis les faits. En vigueur depuis 2008, une nouvelle disposition réprime la violation de la protection de mesures techniques.
«Les procédés incriminés sont clairement condamnables, tant au regard de la loi sur le droit d’auteur qu’en vertu de l’art. 150bis du Code pénal visant l’installation de décodeurs frauduleux», prévient Pascal Métral.
S’agissant de cette dernière disposition, la prescription a cependant joué en défaveur des sociétés concernées, relève le juriste. Dans un autre arrêt récemment diffusé, le TF avait aussi annulé la condamnation pour violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur d’un revendeur jurassien de décodeurs pirates. Pas moins de 450 clients avaient bénéficié de son système.
Créé: 20.11.2012, 16h59
http://www.lematin.ch/suisse/Canal-et-Nagravision-essuient-un-echec-/story/29210506
Comme le titre l'annonce, hier le "TF" Tribunal Fédéral Suisse (l'autorité judiciaire suprême de la Confédération suisse) a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d’un commerçant et de son associé.
TRIBUNAL FÉDÉRAL
—En litige avec un commerçant qui avait écoulé des décodeurs modifiés dans les cantons de Vaud et Fribourg, les sociétés Canal Plus et Nagravision perdent un procès.
Le Tribunal fédéral (TF) a annulé la condamnation pour concurrence déloyale d’un commerçant et de son associé.
Propriétaire de deux magasins à Renens (VD) et Fribourg, ce commerçant avait modifié des décodeurs de type Dreambox pour permettre à ses clients de capter Canal+. Entre 2006 et 2007, il avait vendu plus de 200 appareils modifiés.
Son associé avait également été condamné par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. En plus de 120 et 60 jours amende avec sursis, les deux hommes auraient dû payer un montant supérieur à 100’000 francs aux sociétés Canal Plus, Nagra France et Nagravision.
En dernière instance, le TF juge qu’il n’y a pas eu violation de l’art. 5 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), car le commerçant et son associé n’ont pas réémis les programmes de Canal+, puisque les émissions étaient réceptionnées directement par leurs clients.
Il confirme dans la même affaire la décision de l’instance cantonale vaudoise, qui avait nié une violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA).
Loi modifiée
Avocat en charge des dossiers antipiratage chez Nagravision, Pascal Métral précise que cette loi a été modifiée depuis les faits. En vigueur depuis 2008, une nouvelle disposition réprime la violation de la protection de mesures techniques.
«Les procédés incriminés sont clairement condamnables, tant au regard de la loi sur le droit d’auteur qu’en vertu de l’art. 150bis du Code pénal visant l’installation de décodeurs frauduleux», prévient Pascal Métral.
S’agissant de cette dernière disposition, la prescription a cependant joué en défaveur des sociétés concernées, relève le juriste. Dans un autre arrêt récemment diffusé, le TF avait aussi annulé la condamnation pour violation de la loi fédérale sur le droit d’auteur d’un revendeur jurassien de décodeurs pirates. Pas moins de 450 clients avaient bénéficié de son système.
(ats/Newsnet)
Créé: 20.11.2012, 16h59
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