ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1 L'Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notification par écrit reçue par¢DISTRIBUTION au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+ DISTRIBUTION toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
8.2 CANAL+ DISTRIBUTION pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :
– de non paiement par l’Abonné des sommes dues,
– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Équipements CANAL,
– de mise à disposition de tout ou partie des Équipements CANAL à des tiers sous quelque forme que ce soit,
– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,
– et plus généralement, d’utilisation anormale des Équipements CANAL.
8.3 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause,CANAL+ DISTRIBUTION procédera ou fera procéder à la désactivation de l’Abonnement. Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par CANAL+ DISTRIBUTION dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
8.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera redevable envers CANAL+ DISTRIBUTION de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.
8.5 Toute utilisation de tout ou partie des Équipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit du Contrat d’abonnement, sans préjudice de toute action que CANAL+ DISTRIBUTION pourrait engager.
8.1 L'Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci, moyennant notification par écrit reçue par¢DISTRIBUTION au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à CANAL+ DISTRIBUTION toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
8.2 CANAL+ DISTRIBUTION pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :
– de non paiement par l’Abonné des sommes dues,
– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Équipements CANAL,
– de mise à disposition de tout ou partie des Équipements CANAL à des tiers sous quelque forme que ce soit,
– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,
– et plus généralement, d’utilisation anormale des Équipements CANAL.
8.3 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause,CANAL+ DISTRIBUTION procédera ou fera procéder à la désactivation de l’Abonnement. Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par CANAL+ DISTRIBUTION dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
8.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera redevable envers CANAL+ DISTRIBUTION de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.
8.5 Toute utilisation de tout ou partie des Équipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit du Contrat d’abonnement, sans préjudice de toute action que CANAL+ DISTRIBUTION pourrait engager.
