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  1. #1

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    Lettre et risque juridique

    Bonjour,

    Je viens de recevoir la lettre suivante :

    "Cher Monsieur,

    L'une de vos cartes d'abonnement a été détectée par l'un de nos prestataires techniques, comme ayant été mise en partage sur Internet.
    Cette opération, permettant à des tiers de recevoir frauduleusement des programmes payants, constitue une violation des Conditions générales d'Abonnement que vous avez accptées.
    Donc par la présente, nous vous notifions la résiliation de votre abonnement et l'arrêt des prélèvements sur votre compte à la fin du mois en cours. Par ailleurs, nous nous réservons d'agir, à votre encontre, par toute voie de droit."

    Qu'est-ce que je risque judiciairement? Car j'avoue que ça me fait un peu peur...

    Merci d'avance.
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  2. #2
    Avatar de iznogoud94
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    rien , t'inquiete pas j'en ai reçu 2 en 6 mois et je suis toujours en liberté , et ils m'ont remboursé la caution des cartes que je ne pensais pas récupérer

  3. #3

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    ça veut dire quoi ça :"Par ailleurs, nous nous réservons d'agir, à votre encontre, par toute voie de droit."?
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  4. #4

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    Tu risque rien car jai reçu la meme chose en 2011,depuis 2011,grillé la carte envoi la et oublie .

  5. #5
    Avatar de schott
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    Citation Envoyé par chriswafer Voir le message
    ça veut dire quoi ça :"Par ailleurs, nous nous réservons d'agir, à votre encontre, par toute voie de droit."?
    ça veut dire qu'ils peuvent te poursuivre en justice ou par des voies judiciaires.


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  6. #6

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    bonjour,

    je souhaitais apporter ma contribution à ce thread

    la réglementation contre le piratage est régie par la loi 86-1067 du 30/09/1986 et plus précisément par les articles ci-dessous et notamment l'article 79-1 :

    Article 79-1 En savoir plus sur cet article...



    Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la fabrication, l'importation en vue de la vente ou de la location, l'offre à la vente, la détention en vue de la vente, la vente ou l'installation d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l'exploitant du service.

    Article 79-2 En savoir plus sur cet article...



    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

    Article 79-3 En savoir plus sur cet article...



    Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.

    Article 79-4 En savoir plus sur cet article...



    Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

    Article 79-5 En savoir plus sur cet article...



    En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

    source = http://www.legifrance.gouv.fr/affich...tion=rechTexte

    En l'occurrence, en ce qui concerne le cardsharing, il est envisagé par le terme générique en rouge dans l'article 79-1 = il n'envisage donc pas seulement le matériel qui sert à partager mais de tout dispositif
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  7. #7
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    MRD....prépare toi , ils vont venir te cherché

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  8. #8
    Avatar de schott
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    à pied, à cheval ou en voiture lol


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  9. #9
    Avatar de iznogoud94
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    fais gaffe car lorsque que les gars du dessus seront venu te chercher ils t'extraderont vers la chine et...

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  10. #10
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    moi je dirais plutot en amerique * la chaise electrique * comme ca tu passera plus les ondes electronics de canalsat !

  11. #11
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    Lol nan en Amérique ils ne te passent plus à la chaise électrique, c'est fini de chez fini, c'est l'injection létale mais après ça dépend des états.


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  12. #12
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    vie bien tes derniers jours voila ce qui t'attend

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    Donne un poisson a un homme il mangera un jour, apprend lui a pécher il mangera pour toujour

  13. #13
    Avatar de pachtz
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    je suis trop mdr

  14. #14

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    salut jai recu la meme; jai un peu flippé je l avou mais la....vous m avez tué.......de rire
    merciiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii
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  15. #15
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    Lol nan en Amérique ils ne te passent plus à la chaise électrique, c'est fini de chez fini, c'est l'injection létale mais après ça dépend des états.
    Au Texas, ils sont en rupture de stock.


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