plus de parabole
- Auteur de la discussion chcouss
- Date de début
ton propriétaire na pas le droit de d’interdire l'installation d'une parabole , sauf si ton bâtiment est un monument protéger ou que sa gache vraiment la vue et encore, seule un tribunal peut te l'interdire.
normalement tu devrait avoir le droit mais a ta charge. sinon mais une parabole plate a ta fenêtre. perso j'ai rien demandez comme beaucoup d'ailleurs, si tu demande il dise non tous le temps alors qu'il non pas le droit de te l'interdire.
Le droit à l'antenne
Contrairement aux idées reçues, l’installation d’une antenne individuelle, hertzienne ou satellite, est libre ! Il faut toutefois respecter les règles juridiques du droit à l’antenne. Ces démarches, parfois contraignantes, vous ouvriront à coup sûr les portes du ciel satellitaire. L’installation d’une antenne parabolique est effectivement un droit garanti par la loi.
- - - Mise à jour - - -
La base légale du droit à l’antenne
Le droit de réception audiovisuelle s’applique à tout citoyen, qu’il habite en maison individuelle, en logement collectif ou qu’il soit locataire ou copropriétaire. Si le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi bénéficie du principe de liberté d’installation, il devra néanmoins se conformer à la procédure définie par le décret du 22 Décembre 1967 pour pouvoir exercer son droit.
En effet, l’article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 dispose que : « Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Quelles sont vos obligations ?
Le décret du 22 Décembre 1967 décrit la procédure à suivre par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi pour effectuer la pose d’une antenne individuelle. Ainsi, il dispose en son article 1er : « Avant de procéder aux travaux d’installation, d’entretien ou de remplacement d’une antenne réceptrice de radiodiffusion sonore ou de télévision, ou d’une antenne émettrice et réceptrice de radiodiffusion d’une station d’amateur ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé mentionnés par l’article 1er de la loi n°66-457 du 2 Juillet 1966 susvisée, le locataire ou l’occupant de bonne foi doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette notification, assortie s’il y a lieu, d’un plan ou d’un schéma, sauf si l’établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire. La notification doit indiquer également la nature du ou des services de radiodiffusion sonore ou de télévision dont la réception sera obtenue à l’aide de l’installation individuelle ». Le locataire, ou l’occupant de bonne foi, avant de procéder aux travaux d’installation de l’antenne individuelle, doit effectuer une demande auprès du propriétaire de l’immeuble, ou à l’administrateur de biens de celui-ci ou encore au syndic de copropriété qui administre l’immeuble où le demandeur habite. Dans le cadre d’une copropriété, le propriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi adressera sa demande aux copropriétaires et au syndic (article 1 du décret du 22 Décembre 1967). Si l’immeuble appartient à une société, la demande doit être adressée au représentant légal de celle-ci et, le cas échéant, au porteur de parts qui a consenti le bail.
Quelles réponses à attendre ?
Le propriétaire saisi d’une demande d’installation d’une antenne individuelle par un locataire ou tout occupant de bonne foi devra à peine de forclusion, saisir le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, s’il entend s’opposer à la demande qui a été formulée. Le Tribunal d’instance statuera sur le bien-fondé de la demande pour autoriser ou non la pose d’antenne.
Si le propriétaire ne saisit pas le Tribunal d’instance dans le délai de trois mois, le droit d’installer l’antenne par le locataire ou l’occupant de bonne foi sera réputé acquis. Dans le cadre d’une copropriété, le syndic devra après réception de la demande formulée par le copropriétaire, locataire ou l’occupant de bonne foi, convoquer une Assemblée générale afin de statuer sur la demande d’installation de l’antenne individuelle (article 17 de la loi du 10 Juillet 1965). Par ailleurs, si le syndic ne procède pas à la convocation de l’Assemblée générale ou si le Tribunal d’instance n’est pas saisi dans le délai de trois mois, le droit sera réputé acquis pour le copropriétaire, le locataire ou l’occupant de bonne foi d’installer son antenne.
L’Assemblée générale qui aura été convoquée, devra statuer à la majorité établie à l’article 1 de la loi du 10 Juillet 1965, qui dispose que la décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Si la copropriété entend s’opposer à la pose de l’antenne, suite au vote de l’Assemblée générale, elle devra saisir le Tribunal d’instance du lieu de l’immeuble dans le délai de trois mois à peine de forclusion. En effet, le pouvoir de rejeter la demande n’appartient pas à la copropriété mais au Tribunal d’instance qui statue sur le bien-fondé de la demande. Que l’immeuble soit possédé par un seul propriétaire ou par une copropriété, le propriétaire ou la copropriété pourra s’opposer à la demande du copropriétaire, du locataire ou de l’occupant de bonne foi, en lui opposant des motifs légitimes et sérieux tels que l’installation d’une antenne collective ou le raccordement au réseau câblé, afin de préserver l’esthétique de l’immeuble. Mais d’une manière générale, il est bon de noter que la jurisprudence est constamment favorable à la pose de paraboles.
source: http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/
essaie ca : http://www.friptv.com/
si tu as une parabole collective ta juste qu'a te brancher et a bien regler ton demo et tres souvent sur les antenne collectif astra et en 1er et hotbird en 2second, contairement au double tete qu'on achete dans les magasin special ou c'est l'inverse.
Apres si tu confirme que dans ton immeuble ce n'est pas une parabole collectif que tu as mais juste une antenne hertzienne basique, comme le te le dit BOXDREAM, tu as le droit de mettre une parabole dans ton balcon ou fenetre il faut juste qu'elle soit le plus discret possible
Regarde ca: http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/cas-particuliers.html
Apres si tu confirme que dans ton immeuble ce n'est pas une parabole collectif que tu as mais juste une antenne hertzienne basique, comme le te le dit BOXDREAM, tu as le droit de mettre une parabole dans ton balcon ou fenetre il faut juste qu'elle soit le plus discret possible
Regarde ca: http://www.telesatellite.com/articles/le-droit-a-lantenne/cas-particuliers.html
le bail c'est une chose la loi est autre chose, et je peut te confirmer que la loi l'emporte sur le bail, j'avais eu le meme souci avec mon synd dans mon ancien appartement , et je leur avais sorti la loi sur papier, et il mon dit que c'est bon que je pouvais la mettre mais juste quel soit discrete
slt, je comprend pas , pourquoi veut tu mettre une parabole, alors que tu a une installation satellite collectif ???????????????? a moins que tu parle d'une installation collectif herzienne. ce qui n'ai pas la meme chose.
le bail te l'interdit parce que le batiment est déja équipé si j'ai bien compris. alors utilise l'installation collectif si c'est du sat.
sinon faut leurs expliqué que tu veut t'abonné et qu"il faut une installation satellite, c'est pas a eux de choisir pour toi, mais a toi de choisir. et il n'on pas le droit de tempécher de recevoir les programme sat.
avec cette politique comment veut tu exemple que canal+ vendent des abo si on interdit l'installation du sat au gens !!!! tous le monde na pas une maison.
perso j'aurais mi la parabole, ce qui te l'interdise, si sa ce trouve eux chez eu il on leurs satellite.
franchement tu a toujours moyen de mettre une parabole si besoin, surtou que maintenant on fait des parabole plate et discrète. a toi de la monté discrètement, si tu a un balcon tu a toujours moyen de faire en sorte qu'on ne la vois pas dans bas. je l'ais déja fait. si on veut on peut.
le bail te l'interdit parce que le batiment est déja équipé si j'ai bien compris. alors utilise l'installation collectif si c'est du sat.
sinon faut leurs expliqué que tu veut t'abonné et qu"il faut une installation satellite, c'est pas a eux de choisir pour toi, mais a toi de choisir. et il n'on pas le droit de tempécher de recevoir les programme sat.
avec cette politique comment veut tu exemple que canal+ vendent des abo si on interdit l'installation du sat au gens !!!! tous le monde na pas une maison.
perso j'aurais mi la parabole, ce qui te l'interdise, si sa ce trouve eux chez eu il on leurs satellite.
franchement tu a toujours moyen de mettre une parabole si besoin, surtou que maintenant on fait des parabole plate et discrète. a toi de la monté discrètement, si tu a un balcon tu a toujours moyen de faire en sorte qu'on ne la vois pas dans bas. je l'ais déja fait. si on veut on peut.
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