TPS-CanalSat: Canal+ et l'Autorité de la concurrence

[loulou33]

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Canal+ et l' Autorité de la concurrence exposeront le 9 octobre devant le conseil d'Etat leurs positions sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat , intervenue en 2006, au lieu du 4 octobre prévu initialement, a indiqué lundi la haute autorité administrative.

Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées en juillet par l'Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence.

Quelques jours après la séance publique du 9 octobre, le juge dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il annule la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre beaucoup plus de temps.

Le groupe a reçu le 23 juillet de l'Autorité de la concurrence une dizaine d'injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS.

Cinq ans après le mariage en 2006 des deux bouquets satellitaires rivaux, le gendarme de la concurrence avait relevé en septembre 2011 que les engagements pris à l'époque par Canal+ n'avaient été que partiellement respectés.

Parmi les injonctions décidées par l'Autorité de la concurrence, Canal+ est obligé de céder sa participation dans le bouquet Orange Cinéma Séries (OCS), de changer sa politique d'achat de droits cinématographiques et d'avoir des règles claires pour la distribution des chaînes indépendantes.

En cas de non respect des injonctions ou des engagements, Canal+ pourrait se voir imposer des pénalités allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires du groupe

 

[dinodzo]

Le conseil d’Etat rendra sa décision le 23 octobre, au plus tard, sur la demande d’annulation des injonctions imposées par l’Autorité de la concurrence à Canal+ dans le cadre de la fusion des bouquets TPS et CanalSat.Canal+ et l’Autorité de la concurrence ont exposé mardi devant le conseil d’Etat leurs positions sur la fusion des bouquets TPS et CanalSat, intervenue en 2006.Canal+ a déposé le 30 août devant le conseil d’Etat une demande d’annulation des injonctions imposées en juillet par l’Autorité de la concurrence afin que la fusion des bouquets TPS et CanalSat soit conforme aux règles de la concurrence.Le juge doit dire s’il rejette la demande de Canal+ ou s’il annule la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’attente de l’examen du dossier sur le fond, qui va prendre beaucoup plus de temps.Durant l’audience, le juge a demandé un supplément d’information et d’instruction qui sera finalisé le 18 octobre. La décision sera rendue “au plus tard le 23 octobre”, a-t-il ajouté. Le juge a en effet souhaité que des observations puissent être formulées par les deux parties après la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue le 12 octobre et pourrait impacter l’ordonnance du conseil d’Etat.Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – procédure permettant de contester les lois – transmise par le Conseil d’Etat.Vivendi Universal et sa filiale Canal+ estiment d’une part que l’Autorité de la concurrence n’est pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions). D’autre part, elles considèrent que sa capacité à annuler une fusion porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre.Si le Conseil constitutionnel donne raison à Canal+, les injonctions imposées par l’Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-CanalSat conforme aux règles de la concurrence pourraient être annulées, a indiqué une source proche du dossier.Le groupe Canal+ a reçu le 23 juillet de l’Autorité de la concurrence une dizaine d’injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSatellite/TPS.

 

[tidou17]

Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi les demandes de Canal+, à l'origine d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion entre CanalSat et TPS.
La haute autorité avait été saisie début juillet par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige engagé en novembre par Vivendi Universal et sa filiale Canal+ contre l'Autorité de la concurrence. Les deux sociétés estimaient d'une part que l'Autorité de la concurrence n'était pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions).
D'autre part, elles considéraient que sa capacité à annuler une fusion portait une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre.
Dans les deux cas, la haute autorité a jugé les dispositions prévues par la loi conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a d'abord estimé que les règles de délibération et les modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence respectaient "les principes d'indépendance et d'impartialité". La fonction d'instruction et de poursuite appartenant au rapporteur général tandis que la fonction de jugement revient au collège de l'Autorité.
Le Conseil constitutionnel a ensuite jugé que les pouvoirs de sanction de l'Autorité de la concurrence ne "portent pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée". Il revient désormais au Conseil d'Etat de "vérifier que la loi a été bien appliquée", a-t-on commenté au Conseil constitutionnel.
Canal+ a déposé le 30 août devant le Conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-CanalSat conforme aux règles de la concurrence.
Le Conseil d'Etat rendra sa décision le 23 octobre, au plus tard, et dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il suspend les injonctions de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre plusieurs mois. Vivendi et Canal+ ont également saisi en novembre le Conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion des deux bouquets satellite, réalisée en 2006.
L'Autorité de la concurrence avait retiré en septembre 2011 sa décision d'autoriser la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS et condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros, jugeant que le groupe n'avait "pas respecté plusieurs engagements".
LOULOU POUR TOI UN PTI THANKS C RIEN