bonsoir, je suis aller au prud'homme contre une société de nom "XXXXXX SARL" on va comparaitre devant le juge la semaine prochaine, mais la société à changé de statut est passé en "XXXXXX SAS" avec un nouveau responsable mais le même nom de la société en SAS. ma question es ce que la société est la même ou le faite de changé de statut et de responsable devient une nouvelle société? merci
question droit de travail
- Auteur de la discussion sacci
- Date de début
Salut, au vu de ce que je connais quand une societé est racheter par une autre personne, elle rachete l'ensemble de ce qu'ellle contient, materiel, humain, benifice, perte, probleme etc.. meme le fais de changer de statut elle garde le meme numero siret et ape, donc la personne qui a racheter le societé c'est avec elle que tu dois regler ton probleme maintenant
merci les amis pour l'éclaircissement
il va falloir que je démontre que c'est un licenciement abusif. il faut que je cherche une faille dans la procédure
ce dernier point change t'il qlq chose?
y a t il un avocat sur le forum pour me conseiller?
merci
il va falloir que je démontre que c'est un licenciement abusif. il faut que je cherche une faille dans la procédure
l'ancienne société et la nouvelle n'ont pas le même numéro APE ni le même numéro de siret
ce dernier point change t'il qlq chose?
y a t il un avocat sur le forum pour me conseiller?
merci
Dernière édition par un modérateur:
le licenciement est pour une faute grave "retard et absence injustifié" mais j'ai demandé plusieurs fois les changements de disponibilités mais le directeur les a refusé, je lui signifié lors de ma dernière demande que je suis sous un statut étudiant et les études sont prioritaire. les absences et retards sont constaté de aout 2009 à décembre 2010, j'ai été licencier en décembre 2010, or la procédure stipule:
1re étape : Convocation à un entretien préalable
Vous devez en premier lieu convoquer votre salarié fautif à un entretien préalable. Cette convocation doit se faire par lettre remise en main propre contre décharge, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention ! Vous avez 2 mois maximum à partir du jour où vous avez eu connaissance de la faute pour procéder à cette convocation. Si vous dépassez ce délai,vous risquez d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
le directeur envisageait de me licencier depuis février 2010 où il m'a envoyé une notification de sanction allant jusqu'au licenciement, depuis il m'a envoyé 3 autres notifications.
moi je veux me basé sur le faite que l'employeur m'a licencier 10 mois après la constatation des faits.
es ce que je serai dans mon droit?
idman
DZSatien Curieux
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- 6/12/11
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- 27
le directeur envisageait de me licencier depuis février 2010 où il m'a envoyé une notification de sanction allant jusqu'au licenciement, depuis il m'a envoyé 3 autres notifications.
moi je veux me basé sur le faite que l'employeur m'a licencier 10 mois après la constatation des faits.
es ce que je serai dans mon droit?
Moi je te conseille de laisser tomber.
tu risques de payer un avocat pour rien et etre condamne a rembourser toutes tes absences.
puisque des notifications te sont parvenues laisses tomber et cherche ailleurs.
Si c est la societe qui t a envoye en stage c est faisable sinon tu perds ton temps et argent.
moi je veux me basé sur le faite que l'employeur m'a licencier 10 mois après la constatation des faits.
es ce que je serai dans mon droit?
Moi je te conseille de laisser tomber.
tu risques de payer un avocat pour rien et etre condamne a rembourser toutes tes absences.
puisque des notifications te sont parvenues laisses tomber et cherche ailleurs.
Si c est la societe qui t a envoye en stage c est faisable sinon tu perds ton temps et argent.
lis bien ca
"Attention ! Vous avez 2 mois maximum à partir du jour où vous avez eu connaissance de la faute pour procéder à cette convocation. Si vous dépassez ce délai,vous risquez d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse."
lui il m'a licencier 10 mois après
idman
DZSatien Curieux
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mon avis
e directeur envisageait de me licencier depuis février 2010 où il m'a envoyé une notification de sanction allant jusqu'au licenciement, depuis il m'a envoyé 3 autres notifications.
moi je veux me basé sur le faite que l'employeur m'a licencier 10 mois après la constatation des faits.
es ce que je serai dans mon droit?
Moi je te conseille de laisser tomber.
tu risques de payer un avocat pour rien et etre condamne a rembourser toutes tes absences.
puisque des notifications te sont parvenues laisses tomber et cherche ailleurs.
Si c est la societe qui t a envoye en stage c est faisable sinon tu perds ton temps et argent.
e directeur envisageait de me licencier depuis février 2010 où il m'a envoyé une notification de sanction allant jusqu'au licenciement, depuis il m'a envoyé 3 autres notifications.
moi je veux me basé sur le faite que l'employeur m'a licencier 10 mois après la constatation des faits.
es ce que je serai dans mon droit?
Moi je te conseille de laisser tomber.
tu risques de payer un avocat pour rien et etre condamne a rembourser toutes tes absences.
puisque des notifications te sont parvenues laisses tomber et cherche ailleurs.
Si c est la societe qui t a envoye en stage c est faisable sinon tu perds ton temps et argent.
tu n'a rien compris mon ami
j'espère bien je vais essayé de jouer sur cette faille
salem
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, j'ai plaidé aujourd'hui ma cause, la délibération est pour le 9 mai. je suis rassuré de l'attitude du président et des membres conseillers.
j'ai appuyé ma plaidoirie sur ces points:
*La notification de licenciement que j’ai reçue le 27/12/10 est une lettre simple qui notifie mon licenciement pour faute grave à effet immédiat. (Pièce 5) Or la procédure de licenciement oblige l’employeur à envoyer une notification en un recommandé avec accusé de réception.
Sur cette notification, je reprends cette phrase « nous vous rappelons donc que vos jours et heures de travail sont prévus conformément à vos disponibilités contractuelles. Vos périodes de travail vous ont été communiquées conformément aux dispositions prévues par notre convention collective, soit dix jours calendaires avant le début de la semaine concernée. »
(La pièce 6) nous démontre que ce point du règlement n’est pas respecté. Rare où les plannings sont affichés 10 jours avant le début de la semaine concernée.
*La notification de sanction allant jusqu’au licenciement est daté du 14/10/09, alors que le licenciement à effet immédiat est prononcé le 27/12/10, un premier temps par une lettre simple et en deuxième temps par un recommandé reçu le 08/01/11.
La convocation à l'entretien est datée du 13/12/10, soit 14 mois après la constatation des faits.
D’une part : « La procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute reprochée, prévoit que l’employeur à 2 mois maximum à partir du jour où il a eu connaissance de la faute pour procéder à cette convocation. S’il dépasse ce délai, il risque d’être condamné à payer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » article L.1332-4 du code du travail
D’autre part : L’avertissement est une véritable sanction, et une fois prononcé, aucune nouvelle sanction ne peut être prise sur la base des mêmes faits. « Non bis in idem »
J’ai été licencié sur les motifs suivants :
- Des faits dont l’employeur a eu connaissance il y a plus de deux mois (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
- Des faits qui ont été déjà sanctionnés par un avertissement (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
*La notification de sanction du 26/02/10 (pièce N 8) la dernière phrase attire mon attention sur le fait que si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, l’employeur envisagerait une sanction plus grave pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le licenciement étant pour faute grave, le mot grave est souvent associé à urgent, l’employeur laxiste pendant 14 mois (car la situation l’arrangeait) il diminue la masse salariale (je ne recevais pas de salaire pour les jours d’absences) voir les fiches de paye à partir du mois d’aout 2009. Mes absences et retards n’avaient rien de grave et rien d’urgent (ils s’étalent sur une durée de 17 mois) alors mon licenciement n’aurait pas dû être pour une faute grave.
*Le 21/04/11 lors de l’audience de conciliation le représentant de la société m’a proposé la somme avoisinante les 1700€, pour compensation.
voila je reste confiant pour le verdict
je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles, j'ai plaidé aujourd'hui ma cause, la délibération est pour le 9 mai. je suis rassuré de l'attitude du président et des membres conseillers.
j'ai appuyé ma plaidoirie sur ces points:
*La notification de licenciement que j’ai reçue le 27/12/10 est une lettre simple qui notifie mon licenciement pour faute grave à effet immédiat. (Pièce 5) Or la procédure de licenciement oblige l’employeur à envoyer une notification en un recommandé avec accusé de réception.
Sur cette notification, je reprends cette phrase « nous vous rappelons donc que vos jours et heures de travail sont prévus conformément à vos disponibilités contractuelles. Vos périodes de travail vous ont été communiquées conformément aux dispositions prévues par notre convention collective, soit dix jours calendaires avant le début de la semaine concernée. »
(La pièce 6) nous démontre que ce point du règlement n’est pas respecté. Rare où les plannings sont affichés 10 jours avant le début de la semaine concernée.
*La notification de sanction allant jusqu’au licenciement est daté du 14/10/09, alors que le licenciement à effet immédiat est prononcé le 27/12/10, un premier temps par une lettre simple et en deuxième temps par un recommandé reçu le 08/01/11.
La convocation à l'entretien est datée du 13/12/10, soit 14 mois après la constatation des faits.
D’une part : « La procédure de licenciement quelle que soit la gravité de la faute reprochée, prévoit que l’employeur à 2 mois maximum à partir du jour où il a eu connaissance de la faute pour procéder à cette convocation. S’il dépasse ce délai, il risque d’être condamné à payer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » article L.1332-4 du code du travail
D’autre part : L’avertissement est une véritable sanction, et une fois prononcé, aucune nouvelle sanction ne peut être prise sur la base des mêmes faits. « Non bis in idem »
J’ai été licencié sur les motifs suivants :
- Des faits dont l’employeur a eu connaissance il y a plus de deux mois (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
- Des faits qui ont été déjà sanctionnés par un avertissement (absences du mois de janvier, septembre et octobre 2010)
*La notification de sanction du 26/02/10 (pièce N 8) la dernière phrase attire mon attention sur le fait que si de tels incidents venaient à se reproduire une nouvelle fois, l’employeur envisagerait une sanction plus grave pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le licenciement étant pour faute grave, le mot grave est souvent associé à urgent, l’employeur laxiste pendant 14 mois (car la situation l’arrangeait) il diminue la masse salariale (je ne recevais pas de salaire pour les jours d’absences) voir les fiches de paye à partir du mois d’aout 2009. Mes absences et retards n’avaient rien de grave et rien d’urgent (ils s’étalent sur une durée de 17 mois) alors mon licenciement n’aurait pas dû être pour une faute grave.
*Le 21/04/11 lors de l’audience de conciliation le représentant de la société m’a proposé la somme avoisinante les 1700€, pour compensation.
voila je reste confiant pour le verdict
bonjour,
je viens d'appelé les prud'homme pour savoir la décision prise sur mon affaire, je suis dégouté!!!!
on m'informe que mon affaire n'est pas statué et renvoyé vers un juge de partage. les jury n'ont pas pris de décision donc n'ont pas pu statué, alors elle va être renvoyé vers un juge professionnel, et je vais être convoqué pour une autre audience et cette fois ci avec un juge pro.
avez vous des informations à me donner sur la suite de l'affaire? comment ca va se passé? quel procédure?
merci
je viens d'appelé les prud'homme pour savoir la décision prise sur mon affaire, je suis dégouté!!!!
on m'informe que mon affaire n'est pas statué et renvoyé vers un juge de partage. les jury n'ont pas pris de décision donc n'ont pas pu statué, alors elle va être renvoyé vers un juge professionnel, et je vais être convoqué pour une autre audience et cette fois ci avec un juge pro.
avez vous des informations à me donner sur la suite de l'affaire? comment ca va se passé? quel procédure?
merci
