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Canal + condamnée pour «vente forcée»

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Poursuivie par le tribunal de Nanterre, la chaîne a écopé d’une amende de près de 4 millions d’euros

Le groupe Canal + a-t-il pratiqué de la vente forcée? Aux yeux du tribunal de Nanterre la réponse est oui. Dans le cadre d'une procédure de « plaider-coupable », la société audiovisuelle a elle-même reconnu sa culpabilité pour un délit de « vente sans commande préalable » ou « vente forcée » le 8 juillet dernier. Canal + a été condamnée à une amende d'environ 4 millions d'euros et accepté cette peine au terme d'une enquête pénale conduite après un procès-verbal d'infraction dressé par la Direction départementale de la Protection des Populations des Hauts-de-Seine.Objet du délit ? En décembre 2017, Canal + avait informé ses anciens abonnés ayant au moins une année d'ancienneté qu'à compter du 1er février 2018, ils « bénéficieraient », pour 2 ou 5 euros de plus par mois, de l' abonnement Canal + ou de l'abonnement Canalsat, qui ne figuraient pas dans leurs offres initiales. « La société Canal + les avisait qu'ils pouvaient conserver leur offre actuelle en faisant la démarche de refuser la nouvelle offre », précise le tribunal de Nanterre. Or, « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable », ajoute l'institution judiciaire.Le délit de vente sans commande préalable, prévu à l'article L. 121-12 du code de la consommation, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.Cette fois, quelque 430 000 offres ont été incriminées dans cette « vente forcée » que la chaîne du groupe de Vincent Bolloré a reconnue. Ce jeudi, elle a pris acte de sa condamnation sans surprise mais se refusait à tout commentaire.





source
Par S.T. avec Valérie MahautLe 9 juillet 2020 à 20h45
https://www.leparisien.fr/culture-l...mnee-pour-vente-forcee-09-07-2020-8350428.php
 
Merci pour l'info !
J'aurai certes préféré qu'il soit condamné pour "vente forcée" de leur déco sat officiel tout pourri qui empêche la possibilité de souscription à l'abonnement avec le matériel de son choix... :wink2:
 
Bonjour, c'est vrai qu'ils forcent à la vente ! si vous voulez des infos sur le film qui passe, d'habitude ça marque "résumé" et en fait, ils sont malins, ils ont mis l'option "souscrire" en premier ! heureusement que ça ne se fait pas automatiquement mais c'est de l'abus pur et simple.
 
Ah tiens j’avais pas vu ça, ils devraient faire pareil avec Bouygues car ils m’ont fait la même chose deux fois, j’ai plusieurs forfaits pour la famille à 5€ à vie (20Go appels illimité etc.) et deux fois ils m’ont proposé 50Go au lieu de 20Go mais pour 4.99€ de plus et c’était automatique deux mois plus tard, il a donc fallu que je refuse l’offre en passant par leur site sinon j’aurais basculé sur l’autre offre si j’avais pas vu le mail. Toute ma famille a eu la même chose.

Bon à savoir 🤣
 
Les commerciaux , les banquiers et les assureurs , c'est vraiment des bandit et je reste gentil.
Il ne faut jamais se laisser faire.
 
Merci pour l'info !
J'aurai certes préféré qu'il soit condamné pour "vente forcée" de leur déco sat officiel tout pourri qui empêche la possibilité de souscription à l'abonnement avec le matériel de son choix... :wink2:

La location n'est pas une vente forcée. Cela fait partie des conditions d'abonnement. Ils ont d'ailleurs trouvé le prétexte des décos de location qui sont une rente pour eux en disant que quand ils font des décos libres, le piratage flambe alors que le piratage se fait via leur propre box de location dont le chipset est vérolé. Ils pourraient faire l'effort comme beIN Sports de changer les box voire le cryptage en question pensant gagner de l'argent sans trop d 'effort. En réalité, cette politique leur fait perdre de l'argent.

++
 
La location n'est pas une vente forcée. Cela fait partie des conditions d'abonnement.

Certes mais cela revient au même car pour souscrire à leur offre par le Sat, il n'y a pas d'autre choix que d'utiliser leur démo propriétaire en location.
ils ont réussi à arrêter les démos "Canal Ready" avec de faux prétextes pour justement pouvoir fourguer leur matos en location.
Et il n'y a même pas de possibilités de souscrire en utilisant un module PCMCIA (qui est pourtant une enceinte sécurisée utilisée par beaucoup d'autres Providers)
Tout cela est une vaste fumisterie comme d'ailleurs la soit disant "TNT gratuite" par TNTSAT qui leur rapporte un max alors qu'au final ces chaines sont sensées être gratuites...
 
Certes mais cela revient au même car pour souscrire à leur offre par le Sat, il n'y a pas d'autre choix que d'utiliser leur démo propriétaire en location.
ils ont réussi à arrêter les démos "Canal Ready" avec de faux prétextes pour justement pouvoir fourguer leur matos en location.
Et il n'y a même pas de possibilités de souscrire en utilisant un module PCMCIA (qui est pourtant une enceinte sécurisée utilisée par beaucoup d'autres Providers)
Tout cela est une vaste fumisterie comme d'ailleurs la soit disant "TNT gratuite" par TNTSAT qui leur rapporte un max pour avoir au final des chaines sensées être gratuites...

C'est encore pire car ils sont bien forcé ceux qui avait un demo canal+ ready avec donc abonnement canal plus carte seul , soit a partir ou alors a prendre leur demo

Tous ces gens auraient du intenter un procès commun.
 
Faux, ils avaient la possibilité de prendre le microprogramme MyCanal en OTT.

Donc, pas une alternative mais 2. SAT avec déco de location ou OTT avec MyCanal. Et au pire, si la connexion est foireuse, ya Orange SAT.

Et tout le monde sait que les décos canal ready avec carte seul 039 étaient compromis. Bien sûr c t un prétexte mais c t avec chiffres à l'appui.

De toute façon ils n'arrêteront pas l'hémorragie de l' IPTV.

++
 
Faux, ils avaient la possibilité de prendre le microprogramme MyCanal en OTT.

Donc, pas une alternative mais 2. SAT avec déco de location ou OTT avec MyCanal. Et au pire, si la connexion est foireuse, ya Orange SAT.

Et tout le monde sait que les décos canal ready avec carte seul 039 étaient compromis. Bien sûr c t un prétexte mais c t avec chiffres à l'appui.

De toute façon ils n'arrêteront pas l'hémorragie de l' IPTV.

++

Salut ,
Non c'est pas faux car l'IPTV /OTT n'a rien avoir avec le sat et que pour avoir Canal par sat chez orange il faut deja etre client internet Orange
Donc ils ont bien forcé les gens a prendre leur demo de location ou alors a partir
 
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